Vos données
Ces chiffres sont des maximums légaux. L'application réelle varie - les régulateurs prennent en compte l'intention, la coopération, les antécédents et les mesures d'atténuation.
Maximum légal au titre du DPDPA (Inde) sur 1 violation
Détail des sanctions pour DPDPA (Inde)
- ₹250 crore - défaut de garanties de sécurité raisonnables (Sec. 8(5))
- ₹200 crore - défaut de notification d'une violation de données personnelles (Sec. 8(6))
- ₹200 crore - manquement aux obligations relatives aux données des enfants (Sec. 9)
- ₹150 crore - obligations du Significant Data Fiduciary (Sec. 10)
- ₹50 crore - manquement à toute autre disposition
Un programme de conformité complet coûte généralement 1 à 3 % de l'exposition maximale aux sanctions - et permet d'éviter le reste.
Questions fréquentes
Qu'indique ce calculateur ?+
Il illustre la sanction maximale légale prévue par le régime que vous sélectionnez, à partir du chiffre d'affaires, du nombre de violations et du nombre d'enregistrements que vous saisissez. Il s'agit d'une illustration du plafond légal, et non d'une prédiction du résultat.
Quels régimes sont couverts ?+
Le GDPR, le UK GDPR, le CCPA/CPRA, le DPDPA en Inde et la LGPD au Brésil. Chacun repose sur sa propre base de calcul — pourcentages du chiffre d'affaires, plafonds fixes ou montants par enregistrement —, ce qui explique que les mêmes données produisent des chiffres très différents.
Pourquoi le résultat est-il bien plus élevé que les amendes dont j'ai entendu parler ?+
Parce que les maximums légaux sont des plafonds, et non des montants habituels. Les sanctions effectives dépendent de la nature et de la gravité de l'infraction, des mesures d'atténuation, de la coopération, des antécédents et de la méthodologie propre à l'autorité.
Pourquoi le montant CCPA dépend-il du nombre d'enregistrements ?+
L'exposition au titre du CCPA/CPRA est évaluée par enregistrement affecté, avec un montant plus élevé lorsque la violation est intentionnelle, et non en pourcentage du chiffre d'affaires. C'est pourquoi le calculateur demande séparément le nombre d'enregistrements affectés.
Puis-je l'utiliser pour établir un budget ou rendre compte au conseil d'administration ?+
Utilisez-le pour situer l'ordre de grandeur de l'exposition, et non comme une prévision. Le détail du calcul précise qu'un programme de conformité complet coûte généralement une petite fraction du maximum légal, ce qui constitue la comparaison la plus utile pour planifier.
S'agit-il d'un avis juridique ?+
Non. Comme l'indique l'avertissement figurant sur cette page, le calculateur illustre les maximums légaux à titre indicatif. Pour évaluer votre exposition réelle, consultez un conseil juridique dûment qualifié.