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La Lei Geral de Proteção de Dados Pessoais (Lei nº 13.709/2018) est entrée en vigueur en août 2020, les sanctions administratives étant applicables depuis août 2021. La loi s'applique de manière extraterritoriale à tout traitement impliquant des personnes concernées au Brésil.
L'application relève de l'Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD), qui a publié des résolutions contraignantes sur la notification des incidents, les transferts internationaux et les exemptions pour les petits responsables de traitement.
Auxquels s'ajoutent le libre accès, la transparence, la non-discrimination et la responsabilité.
Traitement uniquement à des fins légitimes, spécifiques, explicites et déclarées (Art. 6, I).
Le traitement doit être compatible avec les finalités communiquées à la personne concernée (Art. 6, II).
Limitation du traitement au minimum nécessaire pour les finalités déclarées (Art. 6, III).
Exactitude, clarté, pertinence et mise à jour des données à caractère personnel (Art. 6, V).
Mesures techniques et administratives visant à protéger les données à caractère personnel contre tout accès non autorisé (Art. 6, VII).
Adopter des mesures visant à prévenir les dommages liés au traitement des données (Art. 6, VIII).
Traitement réalisé sur le territoire brésilien — quel que soit le lieu d'établissement du responsable de traitement (Art. 3, I).
Lorsque le traitement vise à offrir des biens ou services à des personnes au Brésil (Art. 3, II).
Lorsque les données à caractère personnel ont été collectées sur le territoire brésilien (Art. 3, III).
Secteurs à forte priorité d'application et soumis à la réglementation croisée de la BCB / ANS.
Encarregado désigné conformément à l'article 41 de la LGPD — canal de communication avec l'ANPD et les personnes concernées.
Registres des activités de traitement au titre de l'article 37 — tenus en portugais et synchronisés avec le ROPA mondial.
Relatório de Impacto à Proteção de Dados Pessoais pour les traitements à haut risque et les demandes de l'ANPD.
Notification, consultation et réponse aux inspections auprès de l'Autoridade Nacional de Proteção de Dados.
Adéquation, clauses contractuelles, BCRs et consentement spécifique — conformément à la Résolution ANPD 19/2024.
Notification de violation à l'ANPD (Résolution CD/ANPD nº 15/2024) dans un délai raisonnable, ainsi que communication aux personnes concernées.
Nous agissons en tant que votre Encarregado de Proteção de Dados, gérons les interactions avec l'ANPD et assurons la réponse aux incidents — en portugais et en anglais.