Qu'est-ce que le DPDPA ?
Le Digital Personal Data Protection Act, 2023 est le principal cadre indien régissant le traitement des données à caractère personnel numériques.
La loi définit les responsabilités des fiduciaires de données (Data Fiduciaries), les droits des personnes concernées (Data Principals), ainsi que les obligations relatives au consentement et à la licéité du traitement, aux mesures de sécurité, à la gestion des violations, aux données des enfants et à la responsabilité.
La loi a été promulguée le 11 août 2023.
Les DPDP Rules, 2025 apportent des exigences opérationnelles complémentaires et ont été notifiées par le gouvernement indien en novembre 2025.
Qui doit se conformer au DPDPA ?
Le DPDPA peut s'appliquer aux organisations qui traitent des données à caractère personnel numériques en Inde et, selon le champ d'application de la loi, à certains traitements effectués hors de l'Inde en lien avec l'offre de biens ou de services à des personnes concernées situées en Inde.
Cela peut inclure :
- Les entreprises indiennes
- Les entreprises technologiques mondiales
- Les fournisseurs SaaS
- Les entreprises de e-commerce
- Les établissements financiers
- Les organisations du secteur de la santé
- Les plateformes EdTech
- Les places de marché numériques
- Les plateformes de publicité et de marketing
- Les entreprises d'IA
- Les applications grand public
- Les entreprises axées sur les données
Les organisations doivent évaluer le champ d'application territorial et matériel de la loi au regard de leurs activités de traitement spécifiques.
Conformité des fiduciaires de données
En vertu du DPDPA, les organisations qui déterminent la finalité et les moyens du traitement de données à caractère personnel peuvent relever de la définition de fiduciaire de données (Data Fiduciary).
Les fiduciaires de données doivent mettre en place une gouvernance appropriée concernant :
- La licéité du traitement
- Le consentement
- L'information
- La limitation des finalités
- La minimisation des données
- L'exactitude des données
- La conservation et l'effacement des données
- Les mesures de sécurité
- Les violations de données à caractère personnel
- Les droits des personnes concernées
- Le traitement des réclamations
- Les sous-traitants
- Les données des enfants
- La responsabilité
RegulatoryBridge aide les organisations à traduire ces obligations en contrôles opérationnels.
Gestion du consentement et des avis d'information
Le DPDPA établit des exigences relatives au consentement et aux avis fournis aux personnes concernées.
RegulatoryBridge peut aider les organisations à concevoir :
Des avis d'information clairs
Rédigez des avis expliquant quelles données à caractère personnel sont traitées et à quelle fin.
Gestion du consentement
Recueillez et gérez le consentement lorsque celui-ci constitue la base applicable du traitement.
Retrait du consentement
Permettez aux personnes de retirer leur consentement au moyen de processus aussi simples que ceux utilisés pour le donner.
Gestion des finalités
Reliez les activités de collecte et de traitement des données à des finalités documentées.
Registres de consentement
Conservez la preuve du consentement et des activités de traitement associées.
Droits des personnes concernées
Le DPDPA confère aux personnes concernées des droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les organisations ont besoin de processus pour répondre de manière appropriée aux demandes applicables, notamment :
- L'accès aux informations relatives aux données à caractère personnel
- La rectification
- Le complément
- La mise à jour
- L'effacement
- Le traitement des réclamations
- Le retrait du consentement
- La désignation d'un mandataire
RegulatoryBridge aide les organisations à mettre en place des processus structurés pour recevoir, vérifier, traiter et suivre les demandes des personnes concernées, et pour y répondre.
Gestion des droits des personnes concernées au titre du DPDPA
Accès
Permettez aux personnes de demander des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel.
Rectification et mise à jour
Proposez des mécanismes permettant de rectifier les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.
Effacement
Traitez les demandes de suppression lorsque les conditions légales applicables sont remplies.
Retrait du consentement
Veillez à ce que les mécanismes de retrait soient accessibles et correctement traités.
Traitement des réclamations
Mettez en place des processus définis pour recevoir et résoudre les réclamations relatives à la protection des données.
Désignation d'un mandataire
Préparez des processus pour les demandes de désignation applicables au titre de la loi.
Sécurité des données au titre du DPDPA
Les organisations doivent disposer de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Les Rules de 2025 précisent des mesures de sécurité raisonnables, parmi lesquelles le chiffrement, le masquage ou la tokenisation, les contrôles d'accès, la journalisation et la surveillance, les sauvegardes, les clauses contractuelles de sécurité et d'autres mesures techniques et organisationnelles.
RegulatoryBridge peut aider les organisations à évaluer :
- Le chiffrement
- Les contrôles d'accès
- La gestion des identités
- La journalisation et la surveillance
- Les sauvegardes de données
- La prévention des pertes de données
- La sécurité des fournisseurs
- La gestion des incidents
- La gouvernance de la sécurité
- Les contrôles du traitement des données
Gestion des violations de données au titre du DPDPA
Une violation de données à caractère personnel peut avoir des conséquences réglementaires, opérationnelles, financières et réputationnelles.
Les organisations doivent mettre en place un processus documenté de réponse aux violations, couvrant :
Détection
- Identifiez et triez les incidents potentiels touchant des données à caractère personnel.
Confinement
- Limitez les accès non autorisés et préservez les preuves pertinentes.
Évaluation
- Déterminez la nature et l'étendue de l'incident.
Notification
- Évaluez les exigences et les délais de notification applicables.
Communication
- Préparez des communications adaptées à l'intention des parties prenantes touchées et, lorsque cela est requis, des personnes concernées.
Remédiation
- Traitez les causes profondes et mettez en œuvre des mesures pour réduire le risque de récidive.
RegulatoryBridge peut aider les organisations à établir un plan de réponse aux violations conforme au DPDPA et à l'intégrer à leur programme global de réponse aux incidents.
Données à caractère personnel des enfants
Le DPDPA établit des exigences supplémentaires concernant le traitement des données à caractère personnel des enfants.
Les organisations qui traitent des données d'enfants doivent évaluer :
- Les exigences liées à l'âge
- Les mécanismes de consentement parental
- Les processus de vérification
- Les finalités du traitement des données
- Les restrictions applicables
- Les pratiques de publicité et de profilage
- Les mesures de sécurité
- La tenue des registres
Les Rules de 2025 prévoient des exigences spécifiques concernant le consentement parental vérifiable.
Cela concerne tout particulièrement :
- L'EdTech
- Les jeux vidéo
- Les plateformes sociales
- Les applications pour enfants
- Les établissements d'enseignement
- Les technologies grand public
- Les places de marché en ligne
Conformité des fiduciaires de données importants
Certaines organisations peuvent être désignées comme fiduciaires de données importants (Significant Data Fiduciaries, SDF) sur la base de facteurs précisés par la loi.
Les organisations relevant de cette catégorie sont soumises à des obligations supplémentaires.
Celles-ci peuvent porter sur la gouvernance relative aux éléments suivants :
- Délégués à la protection des données (DPO)
- Audits de données indépendants
- Analyses d'impact périodiques
- Gestion des risques
- Reporting de conformité
- Mesures de responsabilité supplémentaires
RegulatoryBridge peut aider les organisations à évaluer leurs éventuelles obligations en tant que SDF et à établir le cadre de gouvernance requis.
Délégué à la protection des données et représentation en Inde
Les organisations soumises aux exigences applicables du DPDPA peuvent devoir désigner des responsables de la protection des données et des points de contact appropriés.
RegulatoryBridge peut accompagner les organisations dans les domaines suivants :
- Appui au délégué à la protection des données
- Gouvernance de la protection des données
- Liaison avec les autorités
- Communication avec les personnes concernées
- Gestion des réclamations
- Documentation de conformité
- Veille réglementaire
Pour les organisations dont le siège est situé hors de l'Inde, nous pouvons aider à mettre en place un cadre de conformité en matière de protection des données centré sur l'Inde, fondé sur leurs activités et leurs obligations.
Gestion des sous-traitants
Les fiduciaires de données font fréquemment appel à des tiers pour traiter des données à caractère personnel.
Exemples :
- Fournisseurs cloud
- Fournisseurs SaaS
- Plateformes CRM
- Prestataires de paiement
- Plateformes marketing
- Fournisseurs de solutions d'analyse
- Fournisseurs d'IA
- Plateformes d'assistance client
- Prestataires de services informatiques
RegulatoryBridge aide les organisations à mettre en place une gouvernance de la protection des données vis-à-vis des tiers, couvrant :
- Les inventaires de sous-traitants
- Les activités de traitement des données
- Les exigences contractuelles
- Les mesures de sécurité
- La gestion des sous-traitants ultérieurs
- L'évaluation de la localisation des données
- Les exigences de conservation des données
- Les évaluations des risques liés aux fournisseurs
- Le suivi continu
Transferts transfrontaliers de données
Les entreprises internationales traitent fréquemment des données à caractère personnel indiennes dans plusieurs pays.
RegulatoryBridge aide les organisations à évaluer :
- Où les données à caractère personnel sont collectées
- Où elles sont stockées
- Où elles sont traitées
- Quels fournisseurs y ont accès
- Les flux internationaux de données
- Les garanties contractuelles
- Les contrôles de sécurité
- Les exigences indiennes applicables
- Les exigences des autres juridictions
Cela revêt une importance particulière pour les entreprises internationales du SaaS, du cloud, de l'IA, de la finance, de la santé et du e-commerce.
DPDPA et conformité mondiale en matière de protection des données
Les entreprises indiennes doivent de plus en plus se conformer simultanément à plusieurs cadres de protection des données.
RegulatoryBridge aide les organisations à coordonner le DPDPA avec des cadres tels que :
- GDPR
- UK GDPR
- CCPA/CPRA
- LGPD
- PDPA (Singapour)
- APPI (Japon)
- Privacy Act (Australie)
- Autres lois mondiales sur la protection des données
Au lieu de maintenir des programmes de conformité cloisonnés, les organisations peuvent établir un cadre mondial coordonné de protection des données, assorti de contrôles propres à chaque juridiction.
Le DPDPA pour les entreprises internationales
Le DPDPA concerne tout particulièrement les organisations multinationales qui servent des clients en Inde.
RegulatoryBridge aide les entreprises internationales à évaluer :
Entrée sur le marché indien
Déterminez si et comment les exigences du DPDPA s'appliquent au modèle économique envisagé.
Cartographie des données
Identifiez les flux de données à caractère personnel indiennes dans vos systèmes mondiaux.
Avis d'information
Révisez et adaptez vos avis d'information pour les utilisateurs indiens.
Consentement
Évaluez les exigences en matière de gestion du consentement.
Gouvernance des fournisseurs
Examinez les sous-traitants et les flux de données vers des tiers.
Droits des personnes concernées
Mettez en place des processus de traitement des demandes d'exercice des droits propres à l'Inde.
Veille réglementaire
Suivez l'évolution des exigences indiennes en matière de protection des données.
La conformité au DPDPA selon les secteurs
Technologie et SaaS
Évaluez les données des utilisateurs, l'analyse, l'IA, le traitement dans le cloud, les cookies et les plateformes tierces.
Services financiers
Coordonnez les exigences du DPDPA avec les obligations du secteur financier en matière de protection des données, de sécurité et de réglementation.
Santé
Gérez les données à caractère personnel et les données de santé dans le respect des exigences applicables au secteur de la santé.
E-commerce
Traitez les informations clients, le marketing, les paiements, l'analyse et les sous-traitants tiers.
EdTech
Concentrez-vous sur les données des enfants, le consentement parental, les informations des élèves et la gouvernance de la plateforme.
IA et apprentissage automatique
Évaluez le traitement des données à caractère personnel tout au long de la collecte des données, du développement des modèles, de leur déploiement et de leur suivi.
Publicité et marketing
Examinez le consentement, le profilage, l'analyse, la gestion des audiences et le partage de données avec des tiers.
Nos services de conformité au DPDPA
Évaluation de la préparation au DPDPA
01Identifiez les écarts entre votre programme existant de protection des données et les exigences applicables du DPDPA.
Comprend :
- Évaluation de l'applicabilité réglementaire
- Cartographie des données
- Analyse des écarts
- Évaluation des risques
- Feuille de route de remédiation
- Recommandations prioritaires
Gestion du consentement et des avis d'information
02Concevez des avis d'information et des processus de consentement conformes aux exigences applicables du DPDPA.
Comprend :
- Avis d'information
- Processus de consentement
- Registres de consentement
- Mécanismes de retrait
- Gestion des finalités
- Revues du consentement
Gestion des droits des personnes concernées
03Élaborez des processus pour traiter les demandes d'exercice des droits applicables.
Comprend :
- Demandes d'accès
- Rectification
- Mise à jour
- Effacement
- Retrait du consentement
- Gestion des réclamations
- Suivi des demandes
Gouvernance de la protection des données
04Établissez un cadre structuré de gouvernance de la protection des données.
Comprend :
- Politiques de confidentialité
- Inventaires de données
- Registres des traitements
- Appui au DPO
- Structures de gouvernance
- Processus de responsabilité
Conformité des sous-traitants et des fournisseurs
05Évaluez les risques en matière de protection des données et de sécurité associés aux sous-traitants tiers.
Comprend :
- Évaluations des fournisseurs
- Revues du traitement des données
- Exigences contractuelles
- Évaluations des sous-traitants ultérieurs
- Revues de sécurité
- Cartographie des flux de données
Réponse aux violations
06Préparez-vous aux violations de données à caractère personnel et gérez-les.
Comprend :
- Plans de réponse aux incidents
- Évaluation des violations
- Évaluation des obligations de notification aux autorités
- Communication avec les personnes concernées
- Documentation
- Remédiation
Programme pour les fiduciaires de données importants
07Accompagnez les organisations soumises aux obligations supplémentaires applicables aux SDF.
Comprend :
- Évaluation de l'applicabilité du statut de SDF
- Analyses d'impact
- Audits de données
- Gouvernance du DPO
- Gestion des risques
- Documentation de conformité
Cadre de mise en œuvre du DPDPA en six étapes
Automatisation de la conformité au DPDPA
Gérer manuellement la conformité en matière de protection des données sur des centaines d'activités de traitement peut devenir difficile.
RegulatoryBridge peut aider les organisations à centraliser :
- Les obligations réglementaires
- Les activités de traitement
- Les contrôles de conformité
- Les inventaires de données
- Les preuves
- Les évaluations des fournisseurs
- Les demandes des personnes concernées
- Les évolutions réglementaires
- Les tâches de conformité
- Le reporting
Vous disposez ainsi d'une vue opérationnelle unique de votre programme de conformité au DPDPA.
Veille réglementaire continue sur le DPDPA
Les exigences en matière de protection des données ne sont pas figées.
RegulatoryBridge assure une veille réglementaire pour aider les organisations à repérer les évolutions pertinentes et à en évaluer l'impact potentiel.
Notre approche peut aider à suivre :
- Les notifications gouvernementales
- Les mises à jour réglementaires
- Les évolutions relatives au Data Protection Board
- Les évolutions en matière de contrôle et de sanctions
- Les lignes directrices
- Les évolutions juridiques liées à la protection des données
- Les changements ayant une incidence sur les obligations de conformité
Les organisations peuvent ainsi passer de revues de conformité périodiques à une préparation réglementaire continue.
La conformité au DPDPA pour l'expansion internationale
Si l'Inde fait partie de vos marchés cibles, la conformité en matière de protection des données doit être intégrée à votre stratégie d'entrée sur le marché.
RegulatoryBridge aide les organisations à évaluer :
- Modèle économique
- Flux de données
- Applicabilité
- Écarts de conformité
- Contrôles
- Documentation
- Suivi
Cette approche permet de prendre en compte les exigences de protection des données avant le lancement de produits ou de services en Inde.
Pourquoi choisir RegulatoryBridge pour votre conformité au DPDPA ?
Expertise réglementaire propre à l'Inde
Bâtissez votre programme de protection des données autour du cadre indien du DPDPA et des Rules applicables.
Couverture mondiale de la protection des données
Coordonnez la conformité au DPDPA avec le GDPR, le UK GDPR, le CCPA/CPRA, la LGPD, l'APPI, le PDPA de Singapour et d'autres cadres.
Suivi continu
Restez informé des évolutions réglementaires au lieu de vous en remettre uniquement à des revues périodiques.
Mise en œuvre pratique
Traduisez les exigences réglementaires en contrôles opérationnels, processus, responsables désignés et documentation.
Conformité appuyée par la technologie
Centralisez les obligations, les preuves, les tâches, les évaluations et les évolutions réglementaires.
Accompagnement évolutif
Bâtissez un programme de conformité capable d'accompagner la croissance des volumes de données ainsi que l'arrivée de nouveaux produits, fournisseurs et marchés.
Questions fréquentes
Bâtissez votre programme de conformité au DPDPA
Le cadre indien de protection des données introduit de nouvelles responsabilités pour les organisations qui traitent des données à caractère personnel numériques.
Les programmes de conformité les plus efficaces relient la gouvernance de la protection des données, la technologie, la sécurité, les exigences juridiques, la gestion des fournisseurs et les processus opérationnels.
RegulatoryBridge aide les organisations à passer de la compréhension du DPDPA à la mise en œuvre d'un programme de conformité concret et suivi en continu.